cz / en /ru /de /es /pl /pt /fr
 

Conditions générales

d'utilisation 


VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES DE LA SOCIÉTÉ MOOVEEZ company a.s., QUI CONSTITUENT LES CONDITIONS DE LA RELATION JURIDIQUE CONTRACTUELLE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ MOOVEEZ company a.s. ET CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES ET LES RÈGLES D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOOVEEZ ET LES RÈGLES D'UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR (ci-après dénommées les «Conditions générales»).

1. Dispositions introductives  
1.1. Les présentes conditions générales ont été émises par la société MOOVEEZ company a.s., ayant son siège social à U Golfu 144, 109 00 Praha 10, Horní Měcholupy, Numéro d'identification  06488684, Numéro de TVA  CZ06488648, inscrite dans le registre du commerce tenu par le tribunal municipal à Prague, dossier no. B22873 (ci-après dénommée  « MOOVEEZcompany »). L'utilisation de l'application développée par Mooveez company qui est son propriétaire, l'abonnement et l'achat du matériel d'apprentissage électronique avec les films effectué dans le cadre de l'application Mooveez sont régis par les présentes Conditions générales et suite à votre acceptation (« vous » ou « l'utilisateur ») de ces conditions pour permettre la conclusion d'un contrat entre vous et la société MOOVEEZ.
1.2. Le présent contrat juridiquement contraignant a pour objet l'utilisation de l'application Mooveez et des services fournis dans le cadre de cette application MOOVEEZ company (dans le présent document collectivement dénommés  « Services »), y compris l'accès au contenu de l'application Mooveez.
1.3. MOOVEEZ company fournit ses services directement ou par le biais d'intermédiaires - exploitants de boutiques en ligne ou via des enregistrements permis grâce aux réseaux sociaux.
Aux fins des présentes conditions générales, les Intermédiaires sont:

Google Inc.
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
USA

Apple Inc.
One Apple Park Way
Cupertino, CA 95014
USA
(ci-après individuellement et collectivement dénommés « Intermédiaires »).
La relation contractuelle entre vous et un intermédiaire est indépendante et si une telle relation est une condition d'utilisation des Services, son existence légale n'est pas affectée, de la part de MOOVEEZ company, par l'utilisation des Services par l'Utilisateur. 
 1.4. Pour les Services, l'utilisateur ne paie pas les versements directement à la MOOVEEZ company mais les verse à l'Intermédiaire et ce, en ayant recours à une troisième entité - un prestataire de services de paiement en relation contractuelle avec l'Intermédiaire et l'Utilisateur ; le prestataire de services de paiement étant ainsi impliqué dans le paiement des Services. Les données à caractère personnel de l'utilisateur fournies par celui-ci et collectées par le prestataire de services de paiement et/ou par l'Intermédiaire ne sont, en principe, pas communiquées, partagées ou transférées à MOOVEEZ company. Seules les parts correspondantes des paiements effectués par l'utilisateur sont, après déduction des rémunérations contractuelles de l'Intermédiaire et du prestataire de services de paiement, transférées à MOOVEEZ company. 

2. Acceptation des Conditions générales 
2.1. Pour pouvoir utiliser nos services, vous devez d'abord accepter les Conditions générales.
2.2. Vous confirmez votre acceptation des Conditions générales lors de votre inscription dans l'application en cochant la case d'acceptation.
2.3. En acceptant les Conditions générales, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions et avoir accepté toutes leurs dispositions. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé qu'aux fins des présentes Conditions générales, l'Utilisateur est également une personne ayant déjà utilisé l'application Mooveez ou ayant l'intention de l'utiliser ou envisageant son utilisation.
2.4. Pour la relation contractuelle entre vous et MOOVEEZ company concernant l'application Mooveez, vous devez également prendre connaissance et accepter les Règles relatives aux données à caractère personnel en se référant à la section 6 des présentes Conditions générales.

3. Langue des Conditions générales  
3.1. Si, en plus de la version anglaise des présentes Conditions générales, la société MOOVEEZ company vous a fourni une version des Conditions générales rédigée dans une autre langue que le tchèque ou l'anglais, vous reconnaissez que cette autre version linguistique vous a été fournie uniquement pour vos besoins et que votre relation avec la société MOOVEEZ company est régie par les termes des Conditions générales rédigées en langue tchèque ou anglaise.
3.2. En cas de divergences entre la version tchèque et la version anglaise, la version tchèque prévaudra.

4. Prestation de Services par MOOVEEZ Company 
4.1. Les Services de la société MOOVEEZ company ont pour objectif principal l'enseignement des langues étrangères, une meilleure compréhension du contexte, la mémorisation de nouveaux mots et expressions, une meilleure compréhension et pratique des règles grammaticales d'une langue étrangère et un suivi du développement de vos compétences linguistiques grâce à l'utilisation d'une méthode innovante et efficace.
4.2. La société MOOVEEZ company apporte constamment à l'application Mooveez et aux fonctions associées des innovations pour offrir aux utilisateurs le meilleur service possible. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par MOOVEEZ company puissent, conformément à l'article 13 des présentes Conditions générales, être mises à jour pour améliorer les Services fournis.
4.3. MOOVEEZ company se réserve le droit de désactiver temporairement ses Services pour cause de réparation, mise à niveau, modifications ou maintenance de l'application, et ce, le cas échéant, sans obligation de prévenir les Utilisateurs.
4.4. MOOVEEZ company décline toute responsabilité des dommages subis par l'Utilisateur ou par des tiers et occasionnés par une défaillance ou une interruption des Services fournis et énumérés dans le paragraphe ci-dessus.
4.5. MOOVEEZ company décline toute responsabilité en cas de pannes ou d'une mauvaise exécution du service causé par des tiers (en particulier les opérateurs de téléphonie mobile, les prestataires de services de télécommunication et les fournisseurs d'électricité).

5. Utilisation des Services par l’Utilisateur  
5.1. Vous vous engagez à utiliser nos Services exclusivement à des fins autorisées par (a) les Conditions générales, et (b) les lois et règlements applicables ou autres règles généralement reconnues.
5.2. Vous acceptez le droit d'utiliser l'application Mooveez uniquement pour votre usage personnel lié à l'enseignement des langues.
5.3. MOOVEEZ company vous informe que les œuvres disponibles dans l'application Mooveez /c.-à-d. leurs contenus/ sont soumises aux droits d'auteur de la société MOOVEEZ company ou aux droits d'auteur des tiers et leur utilisation dans l'application Mooveez, n'est permise qu'en respectant rigoureusement le cadre des présentes Conditions générales et le cadre d'utilisation dans l'application Mooveez ; en cas de manquement à vos obligations découlant des présentes Conditions générales, vous serez tenus pour responsables des violations des droits des tiers ainsi que de leurs conséquences. La condition consiste, en particulier, dans l'utilisation de l'application dans le cadre des pays couverts par la licence fournie à MOOVEEZ company par un tiers. Veuillez noter que pour chacun des films, la portée géographique de la licence peut varier, c'est-à-dire que certains films ne sont disponibles que dans certains pays à partir desquels il est possible de s'inscrire en tant qu'utilisateur ou se connecter en tant que Utilisateur de l'application Mooveez.
5.4. Vous acceptez de ne pas copier les Services ou des parties de ceux-ci pour quelque raison que ce soit, en tout ou en partie, présenter les démonstrations sur les réseaux sociaux, y compris les screenshots, distribuer, modifier ou vendre ou utiliser d'une autre manière qu'à des fins d'enseignement linguistique sur des appareils autorisés.
5.5. Vous acceptez d'être entièrement responsable de toute violation de vos obligations découlant des Conditions générales et des conséquences d'une telle violation.
5.6. MOOVEEZ company vous informe que toutes les œuvres disponibles dans l'application Mooveez sont pourvues d'un système de protection contre l'utilisation non autorisée des œuvres dans le cadre de l'application Mooveez.
5.7. La société MOOVEEZ company fournit directement les opérations suivantes nécessaires pour la fourniture des Services:
(a) l'inscription, c'est-à-dire l'ouverture, à titre gratuit, d'un compte Utilisateur (ci-après dénommé le « Compte ») identifiant l'utilisateur sur la base de l'adresse électronique fournie ; le Compte chez MOOVEEZ company est tenu gratuitement pour au moins un appareil pendant la durée de votre inscription
(b) l'activation, à titre gratuit, du Compte en saisissant un Code d'accès (ou en utilisant les informations d'identification d'un compte de l'intermédiaire existant relié au formulaire d'inscription)
(c) l'information et l'acceptation des Règles relatives aux données à caractère personnel (sans nécessité de donner un consentement à l'utilisation d'autres données à caractère personnel de l'Utilisateur ou à leur utilisation à des fins autres que la conclusion et l'exécution du Contrat)
(d) Le Compte peut être désactivé ou annulé, entre autres, sur la base d'une demande explicite de l'Utilisateur adressée à MOOVEEZ company
(e) L'assistance aux utilisateurs est fournie gratuitement en tchèque ou en langue anglaise, et est destinée à:
- répondre aux questions des utilisateurs concernant les Services et leur utilisation, y compris l'assistance des services fournis directement et indirectement, explicitement indiqués dans les conditions générales
- répondre aux questions des utilisateurs concernant leurs données à caractère personnel.
5.8. La société MOOVEEZ company fournit indirectement les opérations suivantes nécessaires pour la fourniture des Services:
(a) l'application Mooveez est utilisée sur les appareils mobiles sur les plates-formes tierces iOS et Android où les fournisseurs de ces plates-formes sont les Intermédiaires
(b) l'assistance relative à l'utilisation de l'application Mooveez est fournie à l'utilisateur essentiellement par MOOVEEZ company et est fournie à titre gratuit
(c) l'achat des Services dans l'application MOOVEEZ est lié au compte de l'Utilisateur de l'application Mooveez et est régi par des conditions de licence des tiers et donc défini par les droits de licence que la société MOOVEEZ company a obtenus du tiers donné; les droits de licence peuvent varier d'un pays à l'autre et peuvent également varier au fil du temps
(d) l'utilisation des services est proposée sous forme de paquets et en appliquant les prix indiqués dans l'application Mooveez et est limitée dans le temps par les droits de la société MOOVEEZ company sur un film donné et fourni dans le cadre de ses Services ; en même temps les  services fournis peuvent être testés GRATUITEMENT pendant une durée de 7 jours, et ce, sans autre condition. 

6. Données à caractère personnel
6.1. Eu égard aux données à caractère personnel des utilisateurs et à leur protection, MOOVEEZ company respecte les règles indiquées ci-dessous (désignées dans les présentes Conditions générales sous le nom de « Règles sur les données à caractère personnel ») et/ou d’autres dispositions, si cela est indiqué dans les présentes Conditions générales. On comprend par « donnée à caractère personnel » toute information sur une personne physique identifiée ou directement ou indirectement identifiable, autrement dit, dans le contexte des présentes Règles sur les données à caractère personnel, sur vous.
6.2. MOOVEEZ Company limite au minimum les données à caractère personnel nécessaires à la prestation des Services, y compris les données techniques, de sorte à pouvoir fournir les Services sans identification détaillée de l’Utilisateur, tout en respectant ses arrangements contractuels avec les tiers concernant les éléments des Services liés aux licences (en particulier en ce qui concerne le champ d’application de la licence) (les données à caractère personnel, y compris les données techniques traitées automatiquement, ci-après, ensemble, les « Données »).
6.3. MOOVEEZ Company est le responsable du traitement des données à caractère personnel et également l’unique sous-traitant. Les Données seront introduites par vous-même ou alors générées automatiquement par des moyens techniques.
6.4. Dispositions réglementaires appliquées. Le traitement des Données par MOOVEEZ Company est et sera régi par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement ») et par la loi sur la protection des données à caractère personnel no. 101/2000 Sb., dans sa version actuelle (ou l’acte législatif qui la remplacera à partir du 25 mai 2018 pour tenir compte de l’application directe du Règlement dans la législation tchèque, ci-après la « Loi »), et/ou d’autres actes législatifs contraignants. En cas de conflit, ce sont les actes législatifs qui l’emportent sur les Règles sur les données à caractère personnel.
6.5. Finalité du traitement des Données. Les Données permettent notamment un accès sûr à l’application Mooveez et à une utilisation sûre des Services, les Données étant utilisées pour l’inscription de l’Utilisateur et pour son accès à l’application Mooveez ; elles servent également à la géolocalisation, affichant, selon l’endroit où l’Utilisateur se connecte à l’application Mooveez, le contenu qui correspond au territoire particulier et aux droits (selon les droits de licence de MOOVEEZ Company) liés au contenu affiché, possédés par MOOVEEZ Company ; finalement, les Données permettent d’optimiser l’utilisation de l’application Mooveez grâce à son développement continuel.
L’application Mooveez collecte également des informations sur vos progrès dans l’apprentissage, mais celles-ci sont disponibles uniquement pour vous-même sur votre appareil ; à l’avenir, pour assurer une interconnexion totale entre vos différents appareils, il sera possible de transférer les informations sur vos progrès dans l’apprentissage de la langue entre les appareils ; ce transfert sera effectué techniquement, en utilisant des informations techniques et sans qu‘une identification supplémentaire ne soit nécessaire.
La société utilise également votre adresse électronique pour répondre à vos questions ainsi que pour l’assistance technique et l’assistance à l’utilisateur en tant qu’indicateur de connexion du profil entre les 3 appareils afin de pouvoir vous garantir une utilisation optimale des Services.
6.6. Données traitées avec un consentement explicite de l’Utilisateur en dehors du contrat. Les Données que MOOVEEZ Company obtient de votre part, non sur base de la conclusion d’un contrat et de la prestation des Services de base selon ce contrat, mais séparément ou pour d’autres fins, sont régies par les présentes Règles sur les données à caractère personnel, à titre subsidiaire, les modalités étant en plus indiquées par votre consentement séparé et explicite à l’égard de telles données, donné en dehors des Conditions contractuelles, et révocable par vous à tout moment, indépendamment de la prestation des Services selon ces Conditions contractuelles.
6.7. Destinataire des données. C’est MOOVEEZ Company qui sera le destinataire de vos Données. Si MOOVEEZ Company obtient des Données par des tiers, en particulier par un Intermédiaire, elle suivra le Règlement et la Loi.  
6.8. Données traitées par MOOVEEZ Company. A des fins de traitement selon ces Règles sur les données à caractère personnel, MOOVEEZ Company obtient ou peut obtenir, en concluant un contrat avec vous et en accomplissant les obligations de MOOVEEZ Company en tant que base juridique pour le traitement des Données – à savoir sans que votre consentement constitue la base juridique pour le traitement de vos données, les Données suivantes (ou des identificateurs qui y sont rattachés):
• le nom que vous saisissez
• une adresse électronique valide (quelconque)
• un mot de passe permettant l’accès à l’application Mooveez
• une date à laquelle une question a été posée et l’attribution de la réponse correspondant à la question 
• une adresse IP 
• une date de téléchargement et de désinstallation de l’application Mooveez (sans inscription, cette Donnée est liée uniquement à l’adresse IP et n’est pas utilisée par la Société; les Services que vous avez utilisés gratuitement sont enregistrés) 
• une date d’inscription
• une date de désinscription 
• le type d’appareil sur lequel l’application Mooveez a été téléchargée, et/ou l’endroit où vous vous connectez, le moment de la désinscription et/ou de la désinstallation
• l’information qui lie l’appareil et  la version de l’application Mooveez que vous avez téléchargée, avec une possibilité de mettre à jour la version avec votre consentement explicite
• la liste du contenu de l’application Mooveez achetée
• une confirmation de l’achat des Services 
• le type de navigateur.
6.9. Droits à l’égard de la non-vérification de l’identité. Etant donné que les Données traitées par MOOVEEZ Company selon les présentes Conditions contractuelles ne nécessitent pas une vérification de votre identité, MOOVEEZ Company n’est pas autorisée à vous demander des informations supplémentaires servant à vérifier votre identité. Sauf disposition contraire prévue dans la Loi ou dans le Règlement, il s’ensuit que les dispositions du Règlement sur le droit d’accéder aux Données, le droit de faire rectifier les Données, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, l‘obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement ou la limitation du traitement ou le droit au transfert des données ne s’appliquent pas aux Données. Toutefois, la société vous fournit l’information sur vos Données au sein de l’application Mooveez et vous offre la possibilité de changer l’adresse électronique de l’inscription et l’appareil, ainsi qu’il est mentionné dans les Conditions contractuelles.
6.10. Base juridique pour le traitement des Données. C’est exclusivement la relation contractuelle entre vous et MOOVEEZ Company ainsi que l’accomplissement des droits et des obligations juridiques de MOOVEEZ Company envers vous, et/ou les partenaires de licence, et les obligations publiques qui constituent la base juridique pour le traitement des Données, et, pour le cas d’archivage, lorsque celle-ci est demandée par la législation. Si c’était votre consentement avec le traitement des Données qui constituait la base juridique, celles-ci seraient traitées seulement après l’obtention d’un tel consentement explicite et ce, pendant la durée de sa validité.
Si cela est prévu par le Règlement ou par la Loi à l’égard des Données, vous avez le droit d‘être informé(e) si les Données sont traitées, et, lorsque c’est le cas, vous avez le droit d’y accéder, si cela n’est pas exclu par le Règlement ou par la Loi. Sur demande, nous vous fournirons une copie des Données dans un format lisible à la machine, et ce, via une voie adaptée.
6.11. Liste des droits de base dont vous disposez à l’égard des Données : Si cela est prévu par le Règlement ou par la Loi, à l’égard du fondement juridique du traitement, vous disposez des droits suivants liés aux Données : 
(a) lorsque c’est votre consentement qui constitue la base juridique pour le traitement des Données, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment ;
(b) le droit de modifier, c’est-à-dire de corriger ou de compléter, les Données que vous avez saisies ou qui sont incorrectes ;
(c) le droit de demander une limitation du traitement des Données qui sont traitées avec votre consentement comme fondement juridique du traitement ; 
(d) le droit de s’opposer au traitement ou d’introduire une réclamation ;
(e) le droit au transfert des Données ;
(f) le droit d’accéder aux Données ;
(g) le droit à la communication d’une violation des Données ;
(h) le droit à l’effacement des Données (« droit à l’oubli ») ;
(i) d’autres droits prévus dans les actes juridiques, obligatoires pour les responsables du traitement et les sous-traitants.
Pour éviter tout doute, il est indiqué que les droits énumérés ci-dessus s’appliquent aux Données pour lesquelles votre identité serait vérifiée, et/ou aux autres Données, si cela est prévu par le Règlement ou par la Loi à l’égard de telles autres Données.
6.12. Retrait du consentement préalable ; effets d’une désinstallation de l’application Mooveez. Si vous avez donné un consentement séparé avec l’utilisation des Données, vous pouvez retirer ce consentement directement dans l’application dans la section Configuration et MOOVEEZ Company arrêtera de traiter ces Données. Le retrait du consentement s’applique sans préjudice à la licéité du traitement des Données provenant du consentement avec le traitement des Données qui a été donné et utilisé avant son retrait. Le retrait du consentement n’a pas non plus d’effet sur le traitement des Données traitées par MOOVEEZ Company sur la base d’une base juridique autre que le consentement, tel que le traitement nécessaire pour l’exécution du contrat ou des obligations légales de MOOVEEZ Company ou pour d’autres causes, ainsi qu’il est mentionné dans les actes juridiques applicables en vigueur.
De votre côté, vous mettez fin à la relation avec MOOVEEZ Company également en désinstallant l’application Mooveez du dernier appareil sur lequel vous l’aviez installée. Ceci a pour effet l’arrêt de la prestation des Services et du traitement des Données. Or ceci ne signifie pas que nous n’allons pas archiver certaines de vos Données conformément à la législation.
De surcroît, vous avez toujours la possibilité de demander l’effacement de vos données à caractère personnel ou la fermeture de votre compte, et ce directement dans l’application Mooveez dans la section Configuration.
L’effacement des données à caractère personnel n’équivaut pas à l’effacement des Données liées la période de la relation contractuelle avec vous.
6.13. Modification, correction et ajout complémentaire des Données. Certaines Données (adresse IP ou un autre identificateur IT) sont attribuées à l’appareil que vous utilisez pour vous connecter à l’application Mooveez à l’aide des moyens techniques et sans l’intervention de MOOVEEZ Company ; ces Données seront automatiquement modifiées de votre côté envers MOOVEEZ Company selon le choix de l’appareil électronique ou de la connexion Internet.
Le mot de passe pour accéder à l’application Mooveez peut être modifié à tout moment par l’intermédiaire du formulaire d’inscription de l’application Mooveez (réinitialisation du mot de passe). Le mot de passe n’est pas connu par MOOVEEZ Company, il est crypté et destiné uniquement à votre utilisation.
Concernant les Données liées à la carte de crédit ou de débit, et/ou sur la méthode de réglage de l’utilisation payante de l’application Mooveez à l’intermédiaire à travers AppStore ou Google Play, la modification de la carte ou de la méthode de paiement est possible conformément aux conditions de l’opérateur de la plate-forme en question.
6.14. Droit à la limitation du traitement des Données. A l’égard des Données, MOOVEEZ Company respecte votre droit légal de faire une demande de limitation du traitement des Données ainsi que son obligation de satisfaire de telles demandes dans les cas prévus par la législation.
Vous êtes prié(e) d’adresser vos demandes à gdpr@mooveez.com.
6.15. Opposition au traitement et introduction d’une réclamation. Vous avez le droit de vous opposer au traitement et d’introduire une réclamation contre le traitement dans les cas prévus par la législation. Vous avez également le droit, dans les cas prévus par la législation, d’introduire une réclamation auprès d’un organe de contrôle, qui est le Bureau pour la protection des données à caractère personnel à Prague.
6.16. Droit au transfert des données. Dans les cas prévus par la législation à l’égard des Données en question, vous avez le droit au transfert des Données, c’est-à-dire la mise à disposition des Données à un tiers. Veuillez noter que la plupart des Données sont conservées seulement pendant la durée de votre présence sur Internet et de l’utilisation de l’application Mooveez ; et à la fin de l’utilisation elles sont effacées. Ces Données ne peuvent pas être transférées plus tard.
La portabilité des Données est assurée par l’accès à l’interface où vous pourrez télécharger les Données en question dans un format standard, lisible à la machine.
6.17. Droit à l’accès aux Données. Dans l’application Mooveez vous avez accès à l’information indiquant quelles sont les Données traitées par MOOVEEZ Company.
6.18. Protection des Données contre une utilisation abusive. MOOVEEZ Company protège les Données contre une utilisation abusive par des tiers à l’aide de moyens techniques. MOOVEEZ Company vérifie et optimise la gestion technique de la protection et, en cas de soupçons d’atteinte à la sûreté ou en cas d’atteinte réelle à la sûreté, informe les organes compétents et/ou l’Utilisateur en fonction de ses obligations légales. Vous êtes prié(e) de bien protéger les Données que vous avez saisies, telles que le nom ou le mot de passe, et d’utiliser une boîte email adaptée et sécurisée.
Les Données sont protégées notamment par un pare-feu, par l’utilisation d’un mot de passe crypté pour des fins d’authentification (qui est connu uniquement par vous et en cas d’oubli, vous pouvez demander qu’on vous envoie un mot de passe de remplacement à l’adresse électronique que vous avez saisie. Les Données sont conservées sur les serveurs Amazon, exploités par le groupe Google Inc.
6.19. Soupçon d’utilisation abusive des Données. Si vous soupçonnez qu’une utilisation abusive de vos Données a eu lieu ou pourrait avoir lieu, vous êtes prié(e) de contacter MOOVEEZ Company à l’adresse électronique gdpr@mooveez.com ou par le formulaire de contact dans l’application Mooveez.
Si MOOVEEZ Company soupçonne qu’une atteinte à la sûreté des Données a eu lieu, elle vous en informera dans les cas prévus pas le Règlement et/ou par la Loi.
Si MOOVEEZ Company soupçonne qu’une atteinte à la sûreté des Données a eu lieu, elle en informera, sans retard injustifié, l’organe de contrôle, à l’exception des cas où il est improbable que l’atteinte puisse engendrer un risque pour les droits et les libertés de personnes physiques, et dans les cas où l’atteinte pourrait engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, MOOVEEZ Company vous en informera sans retard injustifié.
6.20. Effacement (oubli). L’effacement et l’oubli des Données dont le traitement est basé sur votre consentement peuvent être effectués directement dans l’application Mooveez dans la section Configuration. Il s’agit en particulier des Données qui ne sont plus nécessaires pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, en cas de données traitées sur base de votre consentement explicite, lorsque vous retirez votre consentement, il n’y a plus d’autre base juridique pour un traitement supplémentaire, suite à une opposition au traitement des Données il n’y a pas de raison justifiée pour un traitement supplémentaire, le traitement des Données a été illégal ou alors l’effacement est exigé par la législation. Sauf disposition contraire d’un acte juridique, l’effacement sera effectué de façon à ce qu’il n’y ait plus besoin d’une identification supplémentaire et qu’il n’y ait pas d’atteinte aux droits des tiers.
6.21. Durée de conservation des Données. MOOVEEZ Company conserve les Données collectées et traitées pendant la durée de la relation contractuelle avec vous, c’est-à-dire pendant la durée de votre utilisation de l’application Mooveez jusqu’à la fermeture du compte.
MOOVEEZ Company conserve également des Données obligatoires liées à ses obligations stipulées par la législation, et ce durant la période exigée par cette législation, s’agissant notamment de la législation fiscale et de la législation sur les communications électroniques.
Les Données qui ne sont plus indispensables pour remplir des obligations contractuelles envers vous ou des obligations légales, pendant la durée de la relation contractuelle avec vous ou après son arrêt, sont effacées immédiatement (par exemple l’adresse IP après la déconnexion de l’application Mooveez ou la déconnexion d’Internet).
6.22. Informations commerciales de MOOVEEZ company. Sans votre consentement explicite, vos données ne seront pas utilisées pour l’envoi des informations commerciales par MOOVEEZ Company. 
6.23. Partage des Données avec les tiers. Les Données ne sont pas collectées pour être partagées dans le but d’envoyer des informations commerciales ou autres par des tiers.
Exceptionnellement, les Données peuvent être partagées en relation aux procédés techniques liés à l’utilisation de l’application Mooveez. MOOVEEZ Company déclare que ces opérateurs devront lui rendre des comptes à l’égard du respect de la protection des Données conformément aux présentes Règles sur les données à caractère personnel, et/ou aux dispositions du Règlement ou de la Loi.
6.24. Données concernant la méthode de paiement, les cartes de crédit et de débit. Les Données relatives à la méthode de paiement et aux cartes de crédit et de débit ou aux autres méthodes de paiement et autres données saisies au moment du paiement ne sont pas fournies à MOOVEEZ Company.
6.25. Qui aura accès aux Données. C’est MOOVEEZ Company qui aura accès aux Données, notamment les personnes nécessaires au traitement des Données, en particulier les techniciens.
L’accès aux Données peut également être garanti aux techniciens externes en tant que sous-traitants, lorsqu’ils assurent le fonctionnement d’un service technique, la réparation des serveurs, la sécurisation de la conservation des Données et d’autres informations, ainsi qu’éventuellement des organes publics sur base d’un droit légal d’accès à de telles Données, ou encore un représentant légal dans le cas d’un litige.
6.26. Contact électronique pour les sujets liés aux Données. En cas de besoin, y compris en cas d‘incertitudes à l’égard des Données, vous êtes prié(e) de contacter MOOVEEZ Company en utilisant le formulaire de contact qui se trouve dans l’application Mooveez.

7. Contenu dans le cadre des Services
7.1. Vous reconnaissez que c’est la personne qui est à l’origine du contenu (texte écrit, musique, son, photographies, vidéos ou autres images) qui est entièrement responsable de toutes les informations auxquelles vous aurez accès par le biais des Services ou de leur utilisation. Toutes ces informations seront ci-après désignées sous le nom de « Contenu ». Concernant d’autres dispositions, MOOVEEZ Company se réfère à l’article 5 ci-dessus.
7.2. Veuillez garder en mémoire que le Contenu qui vous est présenté dans le cadre des Services est protégé par les droits de propriété intellectuelle et qu’il est la propriété des partenaires commerciaux qui ont fourni ce Contenu à MOOVEEZ Company exclusivement pour l’utilisation dans le cadre des Services. Il ne vous est pas permis de modifier, louer, prêter, vendre, ou distribuer ce Contenu ou de créer toute œuvre dérivée de ce Contenu (que ce soit en tout ou en partie).
7.3. Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous pouvez être confronté(e) à du Contenu que personnellement, vous pourriez percevoir comme offensant, immoral ou indésirable, et qu’à cet égard vous utilisez les Services à vos risques et périls.

8. Licence fournie par MOOVEEZ Company
8.1. Pour toute la durée d’utilisation de ses services, MOOVEEZ Company vous octroie une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour utiliser le logiciel (ci-après le « Logiciel ») que MOOVEEZ Company fournit dans le cadre des Services. La seule fin de cette licence est de vous permettre d’utiliser les Services et de profiter de leurs avantages dans le cadre régit par les Conditions contractuelles.
8.2. Compte tenu des dispositions ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, modifier, créer de nouvelles œuvres dérivées, rétroconcevoir, décompiler ou essayer de toute autre manière d’extraire le code source du Logiciel ou d’une partie de celui-ci.
8.3. Les Services peuvent comporter des liens hypertextes menant à d’autres pages Web, à d’autre contenu ou à d’autres sources. MOOVEEZ Company n’est pas obligée de contrôler les sites Web ou les sources fournies par des sociétés ou personnes autres que MOOVEEZ Company.

9. Utilisation de l’application Mooveez sur plusieurs appareils – inscription
9.1. Une fois inscrit(e), vous pouvez utiliser l’application Mooveez sur plusieurs appareils et ce, jusqu’à trois (3) appareils mobiles au maximum.
9.2. Une fois cette limite dépassée et si vous avez besoin d’utiliser l’application Mooveez sur un appareil supplémentaire, il vous sera demandé de désinstaller l’application Mooveez d’un des appareils afin de pouvoir utiliser le nouvel appareil.
9.3. Étant donné que le contenu que vous achetez peut comporter un gros volume de données, vous pouvez tirer parti du service d’archivage sur le cloud. Vous pourrez télécharger ce contenu à tout moment par la suite.
9.4. Vous convenez, en vous inscrivant pour l’utilisation des Services, de fournir des données valides (ci-après les « Données d’inscription ») et vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’inscription afin qu’elles demeurent valides et utilisables aux fins de la connexion à l’application Mooveez, et dans le cas d’autres données, vous donnez un accord explicite à leur utilisation, vous vous engagez à ce qu’elles soient exactes et valides. 
9.5. Vous convenez que MOOVEEZ Company peut garder et utiliser les Données d’inscription que vous fournissez dans le but d’administrer votre Compte sur des appareils multiples.

10. Paiements et principes de paiement
10.1. En utilisant les Services, vous pouvez (conformément à votre utilisation des Services ou résultant de cette utilisation) acheter du contenu faisant partie de l’application d’apprentissage Mooveez. MOOVEEZ Company ne garantit pas la durée de l’autorisation de la licence pour un tel Contenu autrement que ce qui est défini à l’article 12.5 des présentes Conditions contractuelles.
10.2. Si une carte de crédit ou carte de débit est utilisée pour le paiement de transactions, MOOVEEZ Company ou toute partie autorisée par elle, peut effectuer une autorisation préalable et bloquer des fonds pouvant atteindre le montant total de la commande. Le traitement de votre paiement est effectué au moment de votre transaction ou peu de temps après celle-ci.
10.3. Vous consentez à payer tous les Services achetés pour l’utilisation dans l’application Mooveez et convenez que MOOVEEZ Company peut utiliser la même méthode de paiement pour facturer tout Service acheté et prélever tout autre montant dû éventuel pour les Services fournis (y compris toute taxe applicable) qui pourrait être payable dans votre compte ou en lien avec celui-ci (vous accordez une autorisation de prélèvement des montants dus).
10.4.  Vous consentez à recevoir les factures sous forme électronique, y compris par email ou par un autre moyen de communication électronique, s’il est utilisé par l’agent de paiement.
10.5. Le prix total à régler sera composé du prix des Services plus toute taxe sur la valeur ajoutée applicable (en vigueur à la date de téléchargement ou à compter de la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement ). L’inscription à  l’application Mooveez dans un pays particulier fait de celui-ci le pays de votre résidence à des fins fiscales, en l’absence d’indications contraires fournies par la méthode d’octroi du paiement pour les Services (par exemple l’adresse indiquée sur la carte de crédit ou carte de débit).
10.6. Vous ne pouvez pas annuler votre commande de la livraison du contenu numérique si une telle livraison a été initiée à votre demande. Au moment d’un tel lancement, vous avez confirmé et consenti à abandonner votre droit à annuler votre commande.
10.7. L’application d’apprentissage MOOVEEZ permet de mettre à l’essai les services d’abonnement à titre GRATUIT, et ce, pendant sept jours. Si, pendant cette période, mais au plus tard 24 heures avant qu’elle ne prenne fin, vous annulez l’abonnement, les frais d’abonnement ne seront pas prélevés sur votre compte. Vous devez être informés du fait que, en fonction des conditions de l‘agent de paiement et de son fournisseur de la méthode de paiement, il se peut que dans les 24 heures précédant cette période d’essai de sept jours, ce montant soit prélevé, comme indiqué dans l’application Mooveez (ci-après aussi « Abonnement »). Ce prélèvement est effectué par l’agent de paiement, lorsque cette modalité est indiquée dans ses conditions générales. Le fournisseur de l’application MOOVEEZ ne peut intervenir. Si l’agent de paiement modifie ses conditions générales, il se peut que l’offre d’essai du service d’abonnement à titre GRATUIT de l’application d’apprentissage MOOVEEZ fasse l’objet de modifications.

11. Mises à jour du Logiciel
11.1. Le Logiciel que vous utilisez peut, de temps à autre, proposer des mises à jour des Services. Ces mises à jour ont pour but d’améliorer, d’élargir et de développer davantage les Services et peuvent se traduire par la correction d’erreurs, l’enrichissement de fonctionnalités, et l’ajout de nouveaux modules logiciels ou de versions entièrement nouvelles. Vous consentez, dans le cadre de votre utilisation des Services, à accepter ses mises à jour.

12. Mettre fin à votre relation avec MOOVEEZ Company
12.1. La relation contractuelle avec vous et la validité des présentes Conditions contractuelles continueront de s’appliquer jusqu’à ce que l’utilisation des Services soit suspendue, soit par vous soit par MOOVEEZ Company, comme indiqué ci-dessous ou jusqu’à la modification des présentes Conditions contractuelles par MOOVEEZ Company afin de tenir compte de l’évolution de la législation.
12.2. MOOVEEZ Company peut, à tout moment, mettre fin à sa relation juridique avec vous, si l’une des conditions suivantes s’applique :
12.2.1. vous avez violé(e) une quelconque disposition des Conditions contractuelles (ou votre comportement a clairement indiqué que vous en aviez l’intention, ou vous n’êtes plus en mesure de respecter les dispositions des Conditions contractuelles) ; ou
12.2.2. un partenaire par l’intermédiaire par lequel MOOVEEZ Company vous offre ses Services a mis fin à sa relation avec MOOVEEZ Company ou a arrêté de vous offrir les Services ; ou
12.2.3. MOOVEEZ Company a cessé de fournir des Services aux utilisateurs du pays dans lequel vous vivez ou utilisez les Services.
12.3 L’Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation des Services et à la relation juridique avec MOOVEEZ Company suite à toute modification des Conditions contractuelles en en informant MOOVEEZ Company et/ou met fin à l’utilisation des Services en désinstallant l’application du dernier des appareils électroniques sur lequel l’application Mooveez a été téléchargée.
12.4. La résiliation des présentes Conditions contractuelles n’affectera pas les droits, responsabilités ou engagements juridiques que vous et MOOVEEZ Company tenez (ou ceux que vous avez acquis pendant la période durant laquelle les Conditions contractuelles étaient valides) ou ceux qui sont explicitement censés rester en vigueur.
12.5. Il est indiqué que le téléchargement de l’application Mooveez et l’accès à ladite application, et/ou le logiciel permettant l’utilisation de l’application Mooveez, sont fournis gratuitement, et prendront immédiatement fin à la résiliation de la relation contractuelle avec vous.

13. Modifications des Conditions contractuelles
13.1. MOOVEEZ Company peut modifier les Conditions contractuelles occasionnellement. Une fois ces modifications effectuées, MOOVEEZ Company publiera la nouvelle version des Conditions contractuelles sur http://www.mooveez.com ; les nouvelles Conditions contractuelles seront mises à votre disposition par le biais, ou au sein, des Services ; MOOVEEZ Company informera les utilisateurs inscrits d’une telle modification des Conditions contractuelles par email ou au moment de leur connexion à l’application Mooveez.

14. Communication avec MOOVEEZ Company
14.1 À moins qu'il n'en soit disposé autrement à un autre endroit de ces Conditions contractuelles, l’Utilisateur communique avec MOOVEEZ Company par email, en utilisant l’adresse info@mooveez.com.
 
Version des Conditions contractuelles :         04
Date de la dernière mise à jour :                       25.05.2018

 

Welcome to Mooveez
please choose your language